Rapport sur les résultats

Consultation 2009/27: Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (ordonnance concernant la protection contre le tabagisme passif, OPTP) · 39 pages

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AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, Gilde, GV TG) estiment certes que certaines de ces réglementations sont utiles, mais qu’elles devraient être prises avec beaucoup de réserve.

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