Rapport sur les résultats

Cinq cantons (FR, NE, TI, VS, ZG), SKS et 22 organisations de santé et de prévention (ASN, AT,

Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, KL CH, KL BB, LP NE, VSF NE, LC NE, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, LL AG, PHS, FMH, SHS, CVS, ZRF) craignent une discrimination par l’assurancemaladie pour cause de comportement nocif à la santé ou par l’assurance-chômage, au cas où les employés refuseraient leur consentement. Il est impératif d’exclure une telle discrimination. USS demande que les licenciements qui sont en relation avec le refus de donner son consentement soient réputés abusifs au sens de l’art. 336 CO. En cas de refus du consentement, Kf demande une

interdiction expresse de toute pression sur les employés ou même de menace de licenciement, suisse pro estime qu’il n’est pas acceptable que des employés n’obtiennent le poste que s’ils sont prêts à accepter des conditions de travail nocives à leur santé.

AIPT et AOST retiennent que ce consentement n’améliore pas la protection des employés. Städte veulent modifier le titre de l’article pour la même raison : ils proposent de regrouper les alinéas 1 et 2 dans un nouvel article « Consentement des employés » et de placer l’alinéa 3 sous le titre « Protection des employés requérant une protection spéciale ».

USS s’enquiert de l’exécution de cette disposition. Si celle-ci n’est pas clairement réglée, le

consentement se réduit au rang d’alibi. hotel s’enquiert des conséquences juridiques quand le

consentement n’est qu’oral et non écrit.

Forme écrite du consentement

AG, SKS et 20 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, CVS, FMH, LL AG, kf, KL BB, KL CH, LC NE, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, PHS, SAN ZH, SHS, ZRF)

saluent la nécessité d’un consentement écrit, notamment pour des questions de preuve. CPFT

demande que le consentement soit indépendant du contrat de travail. HGU voudrait que soit précisé que le consentement ne peut pas être donné au moyen d’un renvoi à un règlement, mais dans le document de consentement lui-même. La forme écrite ne pourrait cependant pas être exigée comme condition de validité du contrat de travail. A l’inverse, UR, NW, GR, UDC, 9 associations économiques (AEPM, CNCI, CVCI, ECON, GSSM, IGF, SAV, SBrV, SMS), 4 sociétés et associations de tabac (Contadis, Oettinger, Säuberli VSZ) et 11 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SZ, Gastro SO, Gastro ZH, Gilde, GV TG, hotel) critiquent le fait que la loi exige un consentement dans le cadre du contrat de travail, alors même que ce contrat peut aussi être conclu oralement. Il conviendrait donc de renoncer à la forme écrite pour le consentement. GR et CVCI signalent que les auxiliaires n’auraient souvent que des contrats de travail oraux. CVCI indique qu’un consentement oral suffit également pour le travail de nuit et du dimanche. BL demande que l’on vérifie que la forme écrite est conforme à la volonté du législateur.

Indication des dangers du tabagisme passif

Le document sur lequel est apposée la signature doit comporter une indication bien visible et formulée par l’OFSP concernant les dangers du tabagisme passif. Une feuille d’information facile à comprendre, rédigée dans la langue de l’employé, comportant des informations médicales et juridiques ainsi que des adresses permettant d’approfondir ces informations, élaborée par l’OFSP, le SECO et des

organisations de prévention, devrait être remise aux employés donnant leur consentement (FR, PS, CPFT, ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, H+, KL CH, KL BB, LC NE, LL AG, LP NE,

VSF NE, ZRF, pro aere, PHS, SHS).

Validité pour le personnel de nettoyage et les activités accessoires agricoles

Dix associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SZ, Gastro SO, Gastro ZH, GV TG, Gilde) estiment qu’il est juste de ne pas régler le travail du personnel de nettoyage dans des locaux fumeurs et des établissements fumeurs, parce que celui-ci ne