Rapport sur les résultats

Remarques concernant la rédaction

AR demande l’intégration de la disposition sous la forme d’un article pourvu d’une note marginale « espaces fermés ». Une formulation positive serait en outre plus appropriée.

PS et OXY aimeraient apporter une correction à l’ordonnance française : « Parois latérales »

n’inclurait que les parois situées sur les côtés et non les parois principales à l’avant et à l’arrière. Par définition, une « paroi » ne pourrait en outre pas laisser passer l'air.

3.4.3 Article 2.3

OW, TG, AIPT et AOST approuvent l’article parce qu’il améliore la protection des employés contre le tabagisme passif. SKS et 19 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, CVS, FMH, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, LP NE, OXY, pro aere, SAN ZH, SHS, VSF NE et ZRF) attendent une extension de l’article aux bureaux individuels, afin d’instaurer une égalité de traitement avec les locaux fumeurs desquels aucune fumée ne doit pénétrer dans les espaces soumis à une interdiction de fumer. BS et PS remarquent que la protection est amoindrie par des lieux de travail individuels sans ventilation.

PS et OXY critiquent le fait que le terme « incommodées » ne rend pas justice à la dangerosité du tabagisme passif. Il n’y aurait par ailleurs aucune attribution claire de la responsabilité à l’employeur ou au responsable du règlement de maison.

Selon 5 cantons (BL BS, NE, SG, TI, ZH), UDC, 8 organisations économiques (AEPM, ECON, GSSM, IGF, SAV, SBrV, SMS, SRF), 6 sociétés et associations du secteur du tabac (Contadis, Oettinger,

Säuberli, VST, FSMT, VSZ) et 11 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE,

Gastro CH, Gasro FR, Gastro SZ, Gastro SO, Gastro ZH, GV TG, Gilde, hotel), il ne s’agit pas

d’empêcher l’impression subjective consistant à être « incommodé », mais la « mise en danger (de la santé) ». SG aimerait utiliser le terme « gêné ». Selon Contadis, hotel, IGF, Oettinger, Säuberli et SMS, l’article peut aussi être supprimé.

ZH propose d’utiliser également ici la formulation de l’article 3, alinéa 1, lettre c « la fumée du local fumeurs ne pénètre pas dans d’autres pièces ».

3.5 Article 3 : Conception des locaux fumeurs

SKS et 20 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, CVS, FMH, FVS, KL BB, KL CH, LC NE, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, PHS, SAN ZH, SHS, ZRF)

soutiennent les exigences à l’égard des locaux fumeurs. ASN salue en outre le fait qu’avec cette disposition les locaux fumeurs seraient enfin conformes à leur destination : un lieu où l’on ne va que pour fumer.

Neuch estime que les exigences iraient au-delà de la volonté du législateur.

ECON, FER, sene, VST et FSMT font remarquer que les exigences à l’égard des locaux fumeurs requièrent des investissements disproportionnés. PLR, UDC, CNCI, CP, CVAM, ECON, FER, IGF,

sene et 6 sociétés et associations de tabac (BAT, Cigarette, JTI, PMI, VST, FSMT) craignent qu’une interdiction de fumer soit introduite de fait, parce que les exigences seraient trop élevées.

Coop et CVCI se disent troublés par le fait que des locaux fumeurs existants doivent être adaptés en raison des strictes exigences de la loi fédérale.