Rapport sur les résultats

BE et NE exigent un alinéa supplémentaire afin de protéger les investissements déjà effectués : « Les locaux fumeurs qui ont été aménagés sur la base d’une législation cantonale de protection contre le tabagisme passif avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être

exploités. »

INSOS signale que les institutions pour personnes handicapées ne peuvent pas disposer de fonds libres. Elles exigent : « En vertu de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir

l’intégration des personnes invalides, la Confédération accorde aux institutions un crédit à la charge du canton d’implantation, pour qu’elles puissent assurer les adaptations nécessaires dans les délais. »

3.11 Article 9 : Entrée en vigueur

ZG et ZH souhaitent l’entrée en vigueur rapide de la loi et de l’ordonnance. ZH évoque le 1.1.2010. BS estime que le droit fédéral ne sera pas appliqué avant le 1.4.2010 et ne s’attend donc pas à des problèmes avec le droit cantonal. AR retient que les délais transitoires cantonaux expirent le 1.1.2010.

VS objecte qu’une introduction en été serait plus aisée, car les fumeurs n’ont aucune difficulté à se rendre à l’extérieur. BE estime qu’il est important de connaître le calendrier dès que possible.

3.12 Annexes 1 et 2 : Exigences relatives aux systèmes de ventilation des locaux fumeurs et des établissements fumeurs

3.12.1 Commentaires généraux

Pour que le respect des prescriptions puisse être contrôlé en toute simplicité, SKS et 25 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, CPFT, FMH, LP NE, VSF NE, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, PHS, pro aere, ispa, SHS, ZRF) exigent que les personnes responsables des locaux fumeurs et des établissements

fumeurs puissent attester du respect des exigences figurant dans cette ordonnance, sous la forme d’une confirmation écrite de la société responsable des installations datant de moins d’un an. Faisant remarquer que, par expérience, les consignes relatives à l’entretien ne sont respectées que si elles sont associées à une obligation de tenue d’un procès-verbal de maintenance, SG exige un tel procèsverbal. SAN ZH suggère en outre de mettre en place une hotline 24h/24 qui recevra les réclamations concernant la mise en œuvre et proposera une aide durant la première année suivant l’entrée en vigueur. Il serait en outre souhaitable d’effectuer des inspections nationales (en civil), avec et sans préavis. Un catalogue des amendes devrait par ailleurs être établi.

NE souhaite retenir le fait que les dispositions cantonales en matière d’efficacité énergétique doivent être respectées. Les notions de la norme SIA 382/1 doivent être utilisées. SG souhaite prescrire l’obligation de conformité des installations de ventilation à l’ordonnance sur la protection de l’air et aux recommandations sur la hauteur minimale des cheminées sur toit. Selon BS, il n’y aurait pas de directives concernant l’évacuation de l’air vicié et la sortie de la ventilation ; afin d’éviter les conflits de voisinage, le canton recommande une évacuation par le toit comme pour l’air évacué des cuisines.

GR et CPFT ne voient aucune raison pour que ces exigences figurent en annexe ; elles doivent être directement consignées dans l’ordonnance.

3.12.2 Annexe 1, chiffre 1 et annexe 2, chiffre 2

SUVA accueille favorablement les réglementations qui prescrivent en des termes raisonnables la protection des employés.