Rapport sur les résultats

3.12.4 Annexes 1 et 2, chiffre 4

ECON, Cigarette, JTI, PMI, VST et FSMT signalent que l’« état de la technique » représente une exigence très élevée, impliquant un besoin d’investissement incertain pour l’avenir. Ils proposent que la ventilation corresponde aux standards de qualité courants et qu’elle soit soumise à une obligation d’entretien.

3.12.5 Points spécifiques à l’annexe 1

JU, AIPT, AOST et suisse pro font remarquer qu’une dépression doit être formulée sous la forme d’une différence de pression en pascals, pour qu’elle puisse être mesurée et contrôlée en tout temps ; suisse pro recommande l’adoption de la réglementation neuchâteloise (5 Pa de différence). ECON, VST et FSMT estiment que l’exigence de dépression est très élevée et ne serait que très rarement utile. Coop demande la suppression de cette exigence.

BE trouve que la focalisation sur l’occupation maximale n’est pas utile dans les locaux d’une certaine importance dans lesquels les fumeurs sont peu nombreux. BS fait remarquer l’absence, dans l’annexe 1, de l’indication selon laquelle l’installation doit être « réalisée conformément à l’état de la

technique ».

3.12.6 Points spécifiques à l’annexe 2

ZG aimerait également régler le cas d’un établissement fumeur dont la construction est contigüe à des locaux non-fumeurs dans lesquels aucune fumée ne doit pénétrer. Une seule règle pour les locaux fumeurs et les établissements fumeurs pourrait éventuellement suffire.

BS fait remarquer qu’une installation ne peut pas être maintenue conforme à l’état de la technique si elle ne lui correspondait pas dès le départ ; cette indication pourrait être omise dans l’annexe 2,

alinéa 1.

3.13 Remarques relatives au rapport explicatif

Dix associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde) se plaignent de l’attitude tendancieuse du rédacteur du rapport. Les conséquences pour l’économie et les emplois auraient été marginalisées, l’estimation des coûts afférents aux locaux fumeurs ne tiendrait compte ni des pièces de rechange ni des frais d’électricité, et la convention anti-tabac de l’OMS servirait de justification aux mesures, malgré l’absence d’une

décision du parlement.

AG, SG, TG, AIPT et AOST signalent que la Confédération sous-estime les besoins financiers

supplémentaires des cantons pour la procédure d’autorisation et les contrôles. SG estime que la charge est d’autant plus élevée que la marge de manœuvre est importante. Un guide afférent aux différentes notions assorti d’exemples concrets permettrait de minimiser les coûts. AIPT et AOST font remarquer que des spécialistes et des instruments de mesure très sophistiqués sont nécessaires pour les contrôles ; ils doivent être pris en compte lors de l’attribution de contributions en faveur de la prévention du tabagisme.

VD et NE souhaitent que la Confédération soutienne les cantons lors de l’introduction de la loi,

notamment en fournissant des moyens de communication communs pour la population et les cercles concernés; ces mesures devront être élaborées conjointement avec les cantons.