Rapport sur les résultats
Consultation 2009/27: Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (ordonnance concernant la protection contre le tabagisme passif, OPTP) · 39 pages
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– En tant que principe, les personnes se trouvant dans des espaces, où il est interdit de fumer ne
doivent pas être incommodées par la fumée provenant d’une pièce contiguë.
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