Rapport sur les résultats

demander une exception si elles sont en mesure de justifier que le local fumeur est peu utilisé. BE aimerait que l’annexe 1 soit formulée sous forme de directive et non de règle contraignante. SAV aimerait supprimer l’annexe 1. CSED qualifie les exigences de très strictes. FVS et GREA craignent que des exigences exagérées concernant la ventilation ne stigmatisent les fumeurs.

Pour AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF, FSV et VSZ, la qualité de l’air constitue le critère essentiel.

C’est la raison pour laquelle des valeurs limites doivent être définies dans l’annexe. Celles-ci devront être respectées, l’entrepreneur devant avoir le choix de la méthode utilisée pour y parvenir.

BL remarque que le contrôle et le nettoyage réguliers sont déjà réglés dans l’annexe et qu’il est de ce fait possible d’y renoncer en cet endroit.

Article 3, alinéa 1, lettre c

TG salue la réglementation, car elle améliore la protection par rapport à la formulation dans la loi sur le travail. BS souligne qu’un cloisonnement hermétique n’est pas possible et que des problèmes d’exécution sont donc prévisibles. SG estime que l’expression « la fumée » est trop imprécise et propose d’utiliser « aucune particule de la fumée de tabac » ou « aucun air pollué par de la fumée ».

UDC, 7 associations économiques (AEPM, GSSM, IGF, SAV, SBrV, SMS, SRF), 6 sociétés et

associations de tabac (Contadis, Oettinger, Säuberli, VST, FSMT, VSZ) et 11 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, Gilde, GV TG, hotel) ne veulent pas interdire toute fuite de fumée de façon absolue, car cela ne serait ni réaliste ni utile. Aucune fumée « en quantités importantes » ne doit pénétrer dans les autres locaux. AEPM, GSSM, SAV, SBrV, SMS, SRF et VSZ aimeraient biffer cette exigence, car elle serait déjà incluse dans l’exigence de cloisonnement hermétique des locaux fumeurs.

3.5.2 Article 3, alinéa 2

Seize organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LP NE, ispa, SHS, VSF NE, ZRF) exigent la signalisation de tous les accès. CSAJ demande une mention complémentaire concernant le besoin de protection des enfants et des adolescents. AR s’interroge sur l’utilité d’une signalisation claire : les non-fumeurs se rendraient rapidement compte qu’ils pénètrent dans un local fumeur, alors que la signalisation pourrait inciter les fumeurs à fumer. SAV demande que soit biffée l’obligation de signalisation.

GR et SG proposent que la Confédération mette à disposition un pictogramme uniforme pour désigner les établissements fumeurs. Pro aere propose que la Confédération ou les cantons autorisent une signalisation ou un choix de signalisations. CPFT et pro aere souhaitent préciser que la signalisation ne doit avoir aucun caractère publicitaire. AG, GR et 10 associations de la gastronomie (ASCO,

Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, Gilde, GV TG)

aimeraient autoriser les pictogrammes pour la signalisation.

3.5.3 Article 3, alinéa 3

TI, SKS et 21 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, PHS, pro aere, ispa, SHS, ZRF) saluent explicitement la limitation de la surface des locaux fumeurs. LP NE et VSF NE

demandent une réduction de la surface à 35m², comme cela se pratique dans le canton de Neuchâtel. CPFT et pro aere veulent expliciter que 80m² représente la surface maximale, même si cette surface représente moins d’un tiers de la surface totale, comme le permet l’alinéa 4, lettre a. BS fait remarquer que les établissements fumeurs ont tendance à être plus petits, parce que chez eux, la surface inclut également la zone d’entrée, le vestiaire, etc., ce qui constitue une inégalité de traitement dérangeante.