Rapport sur les résultats

3.8 Article 6 : Etablissements spéciaux

GE, VS, ZH, GREA et FVS saluent les exceptions pour les établissements spéciaux. Ceux-ci seraient conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral (VS) et tiendraient compte des intérêts dignes d’être protégés des fumeurs à l’égard des conséquences indésirables d’une abstinence forcée (FVS).

Städte craignent que les réglementations d’exception pour les établissements spéciaux aillent trop loin et que les employés soient insuffisamment protégés de ce fait. ZH, CPFT et pro aere exigent à titre complémentaire que les personnes dans les locaux contigus soient protégées et qu’aucune fumée provenant de chambres fumeurs ne pénètre dans d’autres pièces. VS et pro aere trouvent utile

d’édicter également des consignes de ventilation pour ces chambres afin de protéger le personnel. Pour le personnel, Cipret FR, Cipret VD et Städte demandent des prescriptions concernant la

ventilation, la séparation, la signalisation et une restriction d’accès aux chambres fumeurs ; qui plus est, ces dernières ne devraient être occupées que par des fumeurs. BS critique également le fait que l’art. 2, al. 3 (aucune gêne par la fumée provenant d’une pièce contiguë où il est permis de fumer) soit assoupli par l’exception concernant les chambres fumeurs sans ventilation particulière. Pro aere refuse que les établissements spéciaux puissent aménager des chambres fumeurs.

FVS et GREA proposent une autre formulation de cet article. Il s’agirait de distinguer entre séjour volontaire et involontaire. En cas de séjour prolongé (p. ex. 4 heures à l’hôpital ou dans des

aéroports), un accès à des locaux fumeurs devrait en être créé. Fumer devrait par ailleurs être

autorisé dans l’exécution des peines et des mesures. Fumer pourrait être autorisé dans les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux et établissements du même ordre ou dans les hôtels et établissements d’hébergement.

ZG signale que l’intervention du personnel dans les chambres fumeurs des établissements spéciaux ne serait pas réglée. Afin de clarifier la situation, il conviendrait de préciser que du personnel peut être employé dans ces locaux. SZ critique le fait que les collaborateurs ne seraient pas tenus de donner leur consentement conformément à l’article 5.

Good News remarque que le projet d’ordonnance n’est pas adapté aux grandes enceintes sportives et culturelles et propose de créer des dispositions spéciales pour de tels espaces dans cet article. SCV demande une lettre d supplémentaire afin d’exempter les casinos agréés par la Confédération de l’interdiction de fumer. Les casinos seraient réglementés par la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu qui ne prescrit aucune interdiction de fumer, or des investissements auraient été effectués sur la base de cette loi. L’interdiction de fumer menacerait la survie des petits casinos. BAT, Cigarette, JTI et PMI souhaiteraient une autorisation de fumer dans les établissements spéciaux du commerce de détail, dont la finalité commerciale essentielle est de vendre des produits du tabac et des accessoires pour fumeurs.

Article 6, alinéa 1, lettre a

CSED signale que cette réglementation s’appliquerait déjà dans la plupart des institutions ; les

employés et les détenus doivent également être protégés contre le tabagisme passif. BL estime qu’une atmosphère sans fumée serait illusoire dans l’exécution des peines.

VD suggère que la réglementation d’exception s’applique également aux établissements de détention préventive.

Article 6, alinéa 1, lettre b

Curaviva, H+ et sene saluent explicitement la possibilité d’exceptions pour les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux. H+ souhaite le maintien de la pratique dans les hôpitaux et cliniques où les chambres de patients non-fumeurs seraient la règle. SZ souhaite renoncer à la