Rapport sur les résultats

3.9 Article 7 : Modification du droit en vigueur

TG et PS se déclarent explicitement d’accord avec la suppression de l’article 19 de la loi sur le travail. JU, AIPT et AOST se prononcent contre une suppression, parce que celle-ci affaiblit la position de l’employé. Les « procédures d’exécution » de la loi sur le travail doivent rester valables.

3.10 Article 8 : Dispositions transitoires

3.10.1 Article 8, alinéas 1 et 2

NE, ZH, HGU, AIPT, SKS, AOST et 22 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL, TG, LL ZH, PHS, pro aere, sene, ispa, SHS, SAN ZH, ZRF) estiment que les délais transitoires sont suffisants et adaptés.

CPFT, Cipret VD et Cipret VS estiment qu’aucun délai transitoire n’est nécessaire ; l’exploitation resterait possible même si les locaux fumeurs n’ont pas encore été aménagés. VS exige que le délai transitoire ne s’applique pas aux établissements qui n’aménagent pas de locaux fumeurs ; celui-ci ne ferait qu’exposer inutilement les non-fumeurs au tabagisme passif. TI propose que les délais

transitoires ne s’appliquent qu’aux établissements ayant déposé une demande de construction. AR propose une formulation claire des délais transitoires, qui ne dépendent pas de l’entrée en vigueur : « Il est encore possible de fumer dans un local fumeur jusqu’au 31.12.2010, sans que ... »,.

Différents participants à l’audition regrettent que le délai transitoire soit trop court pour la planification, la procédure d’autorisation et les adaptations de la construction. BL, SZ, SO, TG, PDC, ASCO, CP, CVAM, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, Gilde, GV TG et KMU-Forum exigent un délai transitoire de 12 mois. UDC, Coop, Neuch, 12 organisations économiques (AEPM, CNCI, CVCI, ECON, FER,

GSSM, IGF, SAV, SBrV, SCV, SMS, FSV), 11 associations et sociétés du secteur du tabac (BAT,

Cigarette, Contadis, JTI, Oettinger, PMI, PMP, Säuberli, VST, FSMT, VSZ) et 5 associations de la gastronomie (Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, hotel) exigent un délai transitoire de 24 mois. Selon FER, le Parlement aurait évoqué un délai transitoire de 24 mois dans ses débats. Pour JU et PLR, les délais sont également trop courts.

BL, TG et PLR signalent que les cantons devraient définir et exécuter une procédure d’autorisation des établissements fumeurs, ce qui prendrait plus de 6 mois. TG fait remarquer que les possibilités de recours requièrent un temps supplémentaire.

Dix associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SZ, Gastro SO, Gastro ZH, Gilde, GV TG) soulignent que les établissements saisonniers dans des régions touristiques ne pourraient pas réaliser les adaptations durant la haute saison et qu’il leur manquerait donc 6 mois.

LU et SCV exigent que le délai transitoire s’applique également aux exigences constructives

énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a. Alternativement, il serait possible que l’ordonnance entre en vigueur ultérieurement.

FR, ZG, SRF, AEPM, GSSM, SBrV, SMS et VSZ demandent une adaptation aux délais cantonaux. ZG exige un délai jusqu’au 28.2.2010, VD jusqu’au 1.12.2010. FR propose que les délais transitoires cantonaux restent valables : « Sont réservés les délais transitoires prévus par les dispositions

cantonales en matière de protection contre le tabagisme passif adoptés avant le ... (entrée en vigueur de l’ordonnance fédérale). » GL signale que l’assemblée de la communauté statuera le 2.5.2010 sur la protection cantonale contre le tabagisme passif. Afin d’assurer la sécurité juridique, il serait donc utile que le délai de la Confédération concernant l’adaptation ne commence à courir qu’après cette

décision, parce que le canton de Glaris aimerait éventuellement aller plus loin. A défaut, les

entreprises de gastronomie devraient procéder à des adaptations à deux reprises.