Rapport sur les résultats

Article 4, alinéa 1, lettre b

AG, TI et 16 organisations de prévention (ASN, AT, Cipret VD, Cipret VS, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, ispa, ZRF) saluent le fait que les exigences

prescrites en matière de ventilation soient les mêmes pour les établissements fumeurs que pour les locaux fumeurs. Les ventilations devraient non seulement être présentes, mais aussi être en service quand des clients ou des employés se trouvent dans le local (AG).

Douze associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, GV TG, Gilde) et deux associations de commerce du tabac (VST et FSMT) constatent que la loi n’exige qu’une ventilation suffisante et non un système de ventilation.

L’aération par les fenêtres devrait être autorisée si elle permet d’assurer un renouvellement suffisant de l’air. AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF, VSZ et FSV constatent que ce n’est pas la méthode de ventilation qui importe, mais la qualité de l’air ; c’est la raison pour laquelle des valeurs limites

devraient être prescrites dans l’annexe 2, dont le respect serait impératif et qui devraient également être faciles à contrôler. SZ estime que les exigences à l’égard du système de ventilation sont inutiles parce que les clients s’exposent volontairement à la fumée. BAT, FER, CP, CVAM, VST, et FSMT trouvent les exigences exagérées. Les frais d’investissement élevés pourraient inciter les

restaurateurs à s’abstenir d’aménager des établissements fumeurs.

Article 4, alinéa 1, lettre c

BS redoute des difficultés d’exécution, car un cloisonnement hermétique serait impossible. UDC, IGF, 5 sociétés et associations de tabac (Contadis, Oettinger und Säuberli, VST, FSMT) et 11 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ,

Gastro ZH, Gilde, GV TG, hotel) souhaitent ajouter qu’aucune fumée « en quantité importante » ne doit pouvoir pénétrer dans d’autres locaux. AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF et VSZ aimeraient supprimer cet article, car il n’existe pas d’autres locaux dans un tel établissement.

3.6.2 Article 4, alinéa 2

Seize organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, LC NE, LL AG, LP NE, KL CH, KL BB, ispa, SHS, VSF NE, ZRF) exigent la signalisation de tous les accès. GR et SG proposent que la Confédération mette à disposition un pictogramme uniforme pour désigner les établissements fumeurs. CPFT et Pro aere proposent que la Confédération ou les cantons autorisent une signalisation ou un choix de signalisations.

AG, GR et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, Gilde, GV TG) aimeraient autoriser les pictogrammes pour la signalisation.

SKS et 24 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, KL CH, KL BB, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, LP NE, pro aere, PHS, ispa, SHS, VSF NE, ZRF) saluent l’interdiction du caractère publicitaire de la signalisation. AG craint que le caractère publicitaire ne soit difficile à apprécier ; un établissement fumeur devrait en outre avoir le droit de s’identifier comme tel ; la deuxième phrase devrait donc être biffée en

conséquence. GR aimerait supprimer l’interdiction du caractère publicitaire, car elle ne contribue pas à la protection. UDC, 11 associations économiques (AEPM, CP, CVAM, FER, GSSM, IGF, SBrV, SMS, SRF, PS, FSV), 7 sociétés et associations de tabac (BAT, Contadis, Oettinger, Säuberli, VST, FSMT, VSZ) et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde) exigent également la suppression, parce que la base légale ferait défaut.