Projet

4. les mesures de la recherche de l’administration sous l’angle de leur efficacité;

b. émet un avis sur des projets ou des problèmes spécifiques relatifs à la politique de la recherche et de l’innovation;

c. soutient le DFI et le DFE lors de l’examen périodique de la politique suisse de la recherche et de l’innovation;

d. conseille le Conseil fédéral dans la mise en œuvre de la présente loi.

Art. 52 Nomination et organisation

¹ Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de la science et en désigne le président.

² Le Conseil de la science se donne un règlement d’organisation et de gestion. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 53 Exécution

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

² Il consulte préalablement les organes de recherche concernés.

Art. 54 Abrogation et modification du droit en vigueur

¹ La loi du … sur la recherche16 est abrogée.

² Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du … concernant …17 .........................

Art. 55 Dispositions transitoires

……………..

Art. 56 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.