Projet

² Afin de renforcer la position de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation, elle peut soutenir la création d’un parc suisse d’innovation.

³ Le Conseil fédéral peut charger les institutions d’encouragement de la recherche d’exécuter des programmes d’encouragement nationaux et d’assurer la participation de la Suisse à des programmes d’encouragement internationaux.

⁴ Il peut charger le FNS d’exécuter des programmes de recherche d’intérêt national (programmes nationaux de recherche) et de soutenir des pôles de recherche nationaux.

⁵ Il peut conclure avec les bénéficiaires de contributions fédérales des conventions de prestations. Il peut déléguer cette compétence au département compétent.

Section 2 Missions et contributions des institutions chargées d’encourager la recherche

Art. 7 Tâches et principes d’encouragement des institutions chargées

d’encourager la recherche

¹ Les institutions chargées d’encourager la recherche encouragent des activités

a. qu’il est judicieux de confier à la responsabilité des scientifiques; et

b. qui ne visent pas directement à des buts commerciaux.

² Elles encouragent la recherche scientifique sous toutes ses formes, de la recherche fondamentale à la recherche orientée vers les applications.

³ Elles encouragent la recherche conformément à leurs statuts et règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu’ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés.

⁴ Les institutions chargées d’encourager la recherche accordent un poids particulier au renforcement de la recherche et du transfert de savoir et de technologie par les établissements de recherche universitaire.

⁵ Elles n’encouragent la recherche menée par une institution privée qu’aux conditions suivantes:

a. l’institution n’a pas de but lucratif;

b. l’indépendance scientifique des personnes chargées de la recherche est garantie;

c. la recherche est utile à la formation initiale et continue de la relève scientifique;

d. les résultats de la recherche sont à la disposition de la communauté scientifique.