Projet

Section 8 Restitution et remboursement

Art. 34 Restitution en cas de manquement aux obligations

¹ Les institutions chargées d’encourager la recherche exigent la restitution des moyens qu’elles ont alloués si ces moyens ont été versés à tort ou si leur bénéficiaire, malgré un avertissement, n’a pas rempli les obligations qui lui ont été imposées.

² La créance en restitution se prescrit par un an à compter du jour où le bailleur de fonds en a eu connaissance et, dans tous les cas, par cinq ans à compter du jour où cette créance a pris naissance.

³ Les institutions chargées d’encourager la recherche affectent les moyens restitués aux tâches que la Confédération leur a confiées. Elles rendent compte de cette affectation dans leurs rapports annuels.

Art. 35 Remboursement en cas de gains et participation au bénéfice

¹ Lorsque les résultats de recherches financées en tout ou partie par la Confédération sont exploités commercialement, les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent exiger:

a. le remboursement des moyens qu’elles ont alloués, au prorata des gains réalisés, et

b. une équitable participation au bénéfice.

² Les institutions chargées d’encourager la recherche affectent les moyens remboursés aux tâches que la Confédération leur a confiées. Elles rendent compte de cette affectation dans leurs rapports annuels.

Chapitre 3 Coopération et planification

Section 1 Coordination autonome

Art. 36

¹ Tout organe de recherche est tenu de coordonner les recherches exécutées sous sa responsabilité ou avec son appui.

² Les organes de recherche coordonnent mutuellement leurs activités en échangeant des informations en temps utile.

³ Les institutions chargées d’encourager la recherche, la CTI et l’administration fédérale, dans la mesure où elle assume des tâches d’encouragement de la recherche ou de l’innovation, coordonnent leurs activités en concertant leurs mesures d’encouragement et en coopérant dans le cadre de leurs activités d’encouragement.