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Consultation 2009/29: Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · 24 pages
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et à des institutions de recherche privées à but non lucratif des contributions pour compenser les coûts de recherche indirects (overhead) encourus.
4 Dans les limites de sa compétence, elle prend des mesures et des décisions dans le cadre de l’encouragement international de la recherche et de l’innovation.
5 Elle encourage, dans son domaine de compétence, l’information sur les programmes nationaux et internationaux ainsi que le dépôt de demandes.
6 Elle rédige un rapport d’activité annuel à l’intention du Conseil fédéral. Elle peut y émettre des recommandations à l’intention des unités administratives actives dans le domaine de l’encouragement de l’innovation.
Art. 23 Poursuite pénale
Les infractions au sens de l’art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions8 commises dans le domaine de l’encouragement de l’innovation sont sanctionnées par le DFE conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif9.
Section 5 Coopération internationale en matière de recherche et d’innovation
Art. 24 Objectifs, tâches et compétence
1 La Confédération encourage la coopération internationale de la Suisse en matière de recherche et d’innovation, aussi bien dans l’intérêt du développement de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation et de ses hautes écoles que dans l’intérêt de l’économie, de la société et de l’environnement.
2 Elle peut, dans le cadre des objectifs supérieurs de la politique extérieure en matière de recherche et d’innovation, encourager:
a. la participation de la Suisse à la mise en place et à l’exploitation de grandes installations de recherche internationales et d’infrastructures de recherche coordonnées sur le plan international;
b. la participation de la Suisse à des programmes et des projets internationaux d’encouragement de la recherche et de l’innovation;
c. la participation de la Suisse à la conception, la planification, la réalisation, la mise en œuvre et l’évaluation d’activités d’encouragement au sein d’organisations et d’instances internationales;
d. les autres formes de coopération bilatérale et multilatérale en matière de recherche et d’innovation.