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Consultation 2009/29: Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · 24 pages
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les priorités thématiques de sa propre recherche. Ce faisant, elle tient notamment compte des pôles de recherche existants des hautes écoles, des programmes d’encouragement conduits par le FNS sur mandat de la Confédération et des activités de la CTI.
Art. 42 Obligation d’établir des programmes pluriannuels
1 Sont tenus d’établir des programmes pluriannuels:
a. les institutions chargées d’encourager la recherche;
b. la CTI;
c. les organes de l’administration fédérale désignés par le Conseil fédéral.
2 Les bénéficiaires de contributions au sens de la LAHE12 fournissent les informations nécessaires sur leurs recherches dans le cadre de la planification de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale prévue par la LAHE.
3 Les deux EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF fournissent les informations nécessaires relatives à leur recherche dans le cadre de la procédure prévue dans la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)13.
Art. 43 Procédure
1 Le Conseil fédéral détermine les exigences auxquelles doivent répondre les programmes pluriannuels quant à la forme.
2 Les programmes pluriannuels sont soumis au Conseil fédéral et à la Conférence suisse des hautes écoles lorsqu’ils concernent la recherche des hautes écoles ou au Conseil des EPF lorsqu’ils concernent le domaine des EPF.
3 Le Conseil fédéral peut exiger un réexamen des programmes pluriannuels s’ils ne sont pas harmonisés ou si les demandes de crédits dépassent les ressources vraisemblablement disponibles.
4 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un rapport sur les programmes pluriannuels dans le cadre du message FRI.
Art. 44 Planification annuelle
1 Les institutions chargées d’encourager la recherche établissent un plan d’encouragement annuel. Elles le soumettent à l’approbation du DFI.
2 Le DFI peut déléguer sa compétence d’approbation à un office fédéral.
3 L’administration fédérale indique dans les exposés des motifs relatifs au budget comment elle envisage d’utiliser les crédits prévus pour accomplir ses tâches en matière de recherche de l’administration.
12 RS …