Projet

⁴ Le Conseil fédéral peut déléguer au comité de coordination d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration.

Section 3 Politique de la recherche et de l’innovation, planification

Art. 39 Eléments de planification

Les éléments de planification sont:

a. l’examen de l’orientation stratégique des mesures d’encouragement de la Confédération;

b. les programmes pluriannuels;

c. la planification annuelle.

Art. 40 Examen de l’orientation stratégique des mesures d’encouragement

de la Confédération

¹ Les départements compétents, en concertation mutuelle, mandatent périodiquement des commissions nationales ou internationales d’experts pour examiner la politique suisse d’encouragement de la recherche et de l’innovation ou des parties de celle-ci.

² Ils demandent au Conseil suisse de la science un avis global sur les résultats de l’examen.

³ Ils peuvent charger au cas par cas le Conseil suisse de la science de procéder à des examens au sens de l’al. 1 ou d’assurer leur coordination.

⁴ Le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation en se fondant sur les expertises visées à l’al. 1. Il consulte à cette fin préalablement la Conférence suisse des hautes écoles, le Conseil des EPF, le FNS, la CTI et au besoin d’autres organes de recherche concernés.

⁵ Il adapte l’orientation de la politique d’encouragement aux circonstances.

⁶ Il soumet périodiquement à l’Assemblée fédérale, en même temps que le message FRI, un rapport sur les résultats des examens au sens de l’al. 1 et sur sa stratégie en matière de politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Art. 41 Programmes pluriannuels

¹ Dans leurs programmes pluriannuels, les organes de recherche fournissent des renseignements sur la politique qu’ils envisagent en matière de recherche et d’innovation, ainsi que sur les priorités et les tâches à moyen terme qu’ils se sont fixées.

² Les programmes pluriannuels servent à la coordination et à la collaboration entre les organes de recherche et contiennent les informations nécessaires à la présentation des messages FRI et à la planification financière de la Confédération.

³ Les programmes pluriannuels de la recherche de l’administration prennent la forme de plans directeurs de recherche plurisectoriels. L’administration fédérale y décrit