Rapport explicatif

compris la tentative) a été commise à l’encontre d’un mineur. Les cantons peuvent encore prévoir d’autres obligations d’aviser.

2.3 Droit comparé

La comparaison internationale révèle trois tendances: la mise en place de dispositions légales spécifiquement destinées à lutter contre les mutilations génitales féminines (Suède, Grande-Bretagne et Norvège), l’introduction dans la législation d’une référence particulière aux mutilations génitales féminines (Belgique, Danemark, Italie et Espagne) et finalement l’assujettissement des mutilations génitales féminines aux dispositions pénales en vigueur (Suisse, France, Allemagne, Finlande, Grèce et Pays-Bas)22. La commission a étudié la situation juridique dans trois pays représentatifs de chacun des trois groupes, à savoir la Grande-Bretagne, l’Italie et la France23.

2.3.1 Grande-Bretagne

L’entrée en vigueur de la loi britannique spécifiquement destinée à lutter contre les mutilations génitales féminines en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, remonte déjà à 200324. Cette loi réprime l’ablation partielle ou totale du clitoris, des petites lèvres ou des grandes lèvres, la suture des bords de la plaie pour rétrécir l’orifice vaginal ainsi que toute autre mutilation des organes génitaux25. Elle fonde par ailleurs expressément la punissabilité des personnes qui participent à l’intervention ou qui contribuent à son organisation26. Les personnes qui contreviennent à cette loi, qui qualifie les actes réprimés de crimes graves, sont passibles d’une peine privative de liberté de 14 ans au plus ou de l’amende ou d’une combinaison des deux27. Les us et coutumes et les rites du pays d’origine sont expressément déclarés comme n’étant pas pertinents28. Comme la législation des deux autres pays sélectionnés, la loi britannique s’applique aussi aux actes commis hors du territoire national sur des étrangers résidant en Grande-Bretagne. L’Ecosse s’est dotée d’une législation similaire qui lui est propre29.

En Grande-Bretagne, le risque de subir des mutilations génitales est souvent invoqué comme argument principal pour recourir contre les décisions en matière d’asile et pour obtenir un droit de séjour pour des raisons humanitaires. La jurisprudence révèle que les requérantes d’asile menacées de mutilations sexuelles en cas de