Rapport explicatif

rentrée forcée au pays ne peuvent guère compter sur la protection de la loi à moins qu’elles soient exposées à des persécutions dans leur pays.

Selon les dernières statistiques, plus de 21'000 filles de moins de quinze ans sont menacées de mutilations génitales en Angleterre et au Pays de Galles, alors que quelque 11'000 filles de plus de huit ans (s’ajoutant aux 21'000 citées plus haut) en ont vraisemblablement déjà été victimes30. Alertés par l’ampleur du phénomène, les ministères de la Santé, de l’Intérieur ainsi que de l’Education et du Travail, de même que l’Association britannique des médecins, ont publié sur le sujet des mutilations génitales féminines des circulaires et des brochures d’information destinées aux médecins31.

2.3.2 Italie

Pour lutter contre les mutilations génitales féminines, l’Italie a, en 2006, complété sa législation pénale par de nouvelles normes spécifiques32. Le législateur a ajouté au code pénal un article 583bis, qui prévoit de punir d’une peine privative de liberté d’une durée comprise entre quatre et douze ans à toute personne responsable d’une mutilation génitale infligée sans nécessité thérapeutique. Par mutilation, le législateur entend l’infibulation, la clitoridectomie, l’excision ainsi que toute autre intervention ayant des conséquences de même nature. Est en outre punissable d’une peine privative de liberté comprise entre trois et sept ans toute personne qui, en l’absence d’une nécessité thérapeutique et aux fins de porter atteinte aux fonctions sexuelles, provoque d’autres lésions des organes génitaux féminins entraînant des séquelles physiques ou psychiques.

Ces dispositions sont aussi applicables aux actes que des ressortissants italiens commettent à l’étranger, aux actes commis par des étrangers résidant en Italie ou des actes commis à l’étranger aux dépens de ressortissants italiens ou d’étrangers résidant en Italie. Dans ce cas, l’auteur est puni sur requête du Ministre de la justice. A l’art. 583ter, nouveau lui aussi, il est en outre prévu que les personnes travaillant dans le secteur de la santé qui se rendent coupable d’un acte au sens de l’art. 583bis soient accessoirement frappées d’une interdiction d’exercer leur profession pendant une durée comprise entre trois et dix ans.

On trouve en outre dans la loi elle-même un dispositif complet destiné à la prévention des mutilations: activités de promotion et de coordination, campagnes