Rapport explicatif

Consultation 2009/3: 05.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse · 22 pages

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2 Contexte

2.1 Définition, fréquence et différentes formes des mutilations génitales féminines, motifs invoqués

Par mutilation génitale féminine (aussi appelée « excision »), on entend l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre atteinte portée aux organes génitaux féminins pour des raisons non médicales3.

Selon les estimations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le nombre de femmes et de jeunes filles ayant subi des mutilations génitales dans le monde se situe entre 100 et 140 millions, chiffre auxquel il faut ajouter chaque année environ trois millions de nouvelles victimes potentielles. Si les mutilations génitales féminines sont pratiquées principalement en Afrique centrale et occidentale, on retrouve aussi cette coutume dans certains pays du Moyen-Orient et de l’Asie du Sud-Est. Sous l’effet des flux migratoires, ce phénomène s’est en outre propagé à l’Amérique du Nord et à l’Europe4. Selon une estimation fondée sur une enquête menée auprès de médecins gynécologues, on pense que la Suisse comptait en 2001 parmi sa population résidente quelque 6700 femmes et jeunes filles ayant subi des mutilation génitales ou menacées par cette pratique5.

Les mutilations génitales féminines sont apparues il y a environ 2000 ans. Si des motifs religieux sont souvent invoqués par ceux qui tentent de justifier cette coutume, force est de constater que l’on ne connaît aucune religion prescrivant de telles pratiques. D’ailleurs, on trouve des victimes dans de nombreuses communautés religieuses: catholiques, protestants, musulmans, coptes orthodoxes, juifs, animistes ou non-croyants. Outre les motifs religieux, les arguments avancés sont souvent d’ordre social ou culturel (tradition, pureté, questions d’esthétique, préservation de la virginité etc.)6.

En 2008, l’OMS a redéfini les différentes formes de mutilations génitales féminines en établissant la classification suivante7:

- clitoridectomie (type I): ablation partielle ou totale du clitoris et du capuchon du clitoris (type Ib). Dans des cas rares, l’ablation se limite au capuchon (type Ia).

- excision (type II): ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans ablation des grandes lèvres.

- infibulation (type III): ablation partielle ou totale des petites lèvres et/ou des grandes lèvres avec suture des bords de la plaie aux fins de rétrécir au maximum l’orifice vaginal. Cette intervention peut s’accompagner de l’ablation du clitoris.

3 Cf. Organisation mondiale de la santé (OMS), Eliminating female genital mutilation. An interagency statement, Genève 2008, p. 4.

4 OMS, loc. cit., p. 1.

5 Fabienne Jäger, Sylvie Schulze, Patrick Hohlfeld, Female genital mutilation in Switzerland: a survey among gynaecologists, in: Swiss Medical Weekly 2002, p. 259ss.

6 Cf. Directive de la Société Suisse de Gynécologie et d’Obstétrique „Mutilations génitales féminines: recommandations suisses à l’intention des professionnels de la santé“, p. 4.

7 OMS, loc. cit., p. 4.