Rapport explicatif

distribution de brochures traitant de l’aspect juridique, mais aussi de la dimension morale du phénomène et présentant les techniques médicales développées pour aider les victimes41.

2.4 Données du problème et nécessité d’y remédier

Les mutilations génitales féminines représentent une atteinte grave aux droits de la personne. Elles sont l’expression d’une inégalité des sexes profondément enracinée dans les structures sociales, économiques et politiques des pays où elles sont pratiquées et constituent donc une forme extrême de discrimination des femmes. Ce qui confère aux mutilations génitales féminines leur caractère particulièrement inique c’est d’une part le fait que les interventions sont extrêmement douloureuses et qu’elles mettent souvent gravement en péril la vie et la santé de celles qui les subissent. D’autre part, il est fréquent que les mutilations génitales féminines entraînent des complications chroniques qui peuvent laisser chez les femmes qui en ont été victimes des séquelles à vie tant sur le plan physique que du point de vue psychique. Infligées le plus souvent à des filles mineures (âgées de 0 à 15 ans)42, elles représentent aussi une grave violation des droits de l’enfant. Sans compter que, des années après, les séquelles laissées par l’intervention peuvent venir perturber sensiblement la vie sexuelle des victimes, physiquement ou psychiquement. Enfin, il ne faut pas oublier que les mutilations génitales peuvent provoquer des complications durant la grossesse et l’accouchement et donc mettre en péril la vie des enfants à naître43.

On constate que les instruments de droit pénal dont on dispose aujourd’hui pour lutter contre les mutilations génitales féminines ne produisent pas l’effet souhaité. Comme indiqué ci-avant, ce phénomène s’est répandu jusque chez nous et pourtant la Suisse n’a enregistré jusqu’ici que deux procédures pénales portant sur des cas de mutilations génitales féminines: en juin 2008 la Cour suprême du canton de Zurich a jugé dans la première affaire dont l’objet était une excision qui avait eu lieu sur territoire suisse. Elle a condamné les parents de la fillette, qui n’avait que deux ans au moment des faits, à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour instigation à des lésions corporelles graves commises sur la personne de leur fille. Dans une autre affaire, découverte dans le canton de Fribourg, les autorités ont – en juin 2008 également – émis une ordonnance pénale à l’encontre de la demi-sœur de la victime – âgée de treize ans au moment des faits – pour violation du devoir d’assistance et d’éducation. Comme l’intervention avait eu lieu en Somalie et que les mutilations génitales féminines n’y sont pas considérées comme un acte pénalement répréhensible, la demi-sœur n’a pas pu être poursuivie pour lésions corporelles graves (principe de la double punissabilité). Le décalage constaté entre le nombre de cas estimé et le nombre de procédures pénales enregistré laisse supposer que les cas non découverts sont nombreux.