Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La compétence de la Confédération en matière de politique structurelle découle de l’art. 103 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999¹⁷. La disposition prévoit que la Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Ces mesures d’entraide ne sont en l’occurrence pas suffisantes car des biens publics comme la nature et le paysage ou les sites et les villes, ainsi que leur usage et leur commercialisation, jouent un rôle crucial dans le domaine du tourisme.

La promotion du tourisme est une tâche qui bénéficie à l’économie nationale dans son ensemble. Dans la situation actuelle, les prestataires touristiques fournissent les mesures d’entraide qu’on peut raisonnablement attendre d’eux. Innotour conditionne l’octroi d’une aide financière à la prise en charge, par les promoteurs du projet, d’une part raisonnable du financement, qui est fixée à au moins 50 % des frais. L’octroi des aides financières n’est pas contraire au principe de la liberté économique. De plus, l’encouragement du tourisme est nécessaire à la protection de régions économiquement menacées, vu le rôle moteur de la branche dans de nombreuses régions de montagne ou périphériques. Sans tourisme, ces espaces économiques régionaux sont menacés.

5.2 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, de la Constitution, un crédit d’engagement doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil s’il entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Le crédit d’engagement de 20 millions de francs qui doit être demandé pour Innotour dans le cadre du message sur la promotion économique 2012-2015 dépasse ce plafond et est donc soumis au frein aux dépenses.

5.3 Conformité à la loi sur les subventions

5.3.1 Les aides financières au titre d’Innotour

Aux termes de l’art. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions)¹⁸, les aides financières sont les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages monnayables prennent notamment la forme de prestations pécuniaires à fonds perdu; les aides financières Innotour entrent dans cette catégorie.