Rapport explicatif

Art. 3 Conditions

Le projet fait la distinction entre «conditions» (art. 3) et «charges» (art. 4). Le titre de l’art. 3 est modifié en conséquence.

L’al. 1, let. a, demeure inchangé.

L’al. 1, let. b, est adapté:

La formulation de l’al. 1, let. b, relative au développement durable est précisée et adaptée à son temps. La disposition reprend la formulation de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance en vigueur.

L’al. 1, let. c, est reformulé et repris à l’art. 3, al. 2, let. b, du projet.

L’al. 2, let. a, est repris au nouvel art. 4, let. a.

L’al. 2, let. b, est adapté et repris au nouvel art. 4, let. b.

Al. 2, let. a (nouvelle):

L’al. 2, let. a, de l’art. 3 permet d’opérer une délimitation entre les projets NPR et les projets Innotour. Les deux lois sont complémentaires. Selon le projet, Innotour intervient là où la NPR ne peut pas mettre de moyens à disposition. C’est le cas des projets qui ont une envergure ou un rayonnement national. Ces projets doivent apporter une contribution à la compétitivité à l’échelle de la Suisse. Peuvent aussi bénéficier d’un soutien les projets qui requièrent une coordination à l’échelle du pays ou répondent à un besoin du même ordre.

Il est prévu d’investir le gros des moyens d’Innotour dans des projets satisfaisant aux critères de l’art. 3, al. 2, let. a.

Al. 2, let. b (nouvelle):

L’al. 2, let. b, définit les conditions d’éligibilité pour les projets régionaux ou locaux. Pour bénéficier d’un soutien, ils doivent satisfaire aux critères des projets modèles de la Confédération.¹⁵

Art. 4 Charges

La let. a demeure inchangée (elle correspond à l’art. 3, al. 2, let. a, en vigueur).

La let. b. est adaptée:

Dans sa version en vigueur, l’art. 3, al. 2, let. b, dispose que les projets doivent être mis en œuvre au niveau interentreprises. Le projet prévoit que les projets doivent être interentreprises, sans autre précision. Ainsi, pour qu’un projet soit réputé tel, il faut que le requérant prouve le caractère interentreprises de la planification et de la mise en œuvre par une convention écrite passée avec les autres acteurs du projet.¹⁶ Comme dans la loi en vigueur, l’activité des organisations de tourisme qui n’ont pas une activité à but lucratif est réputée interentreprises.