Rapport explicatif

favorise l’échange d’informations non seulement sur les projets subventionnés, mais encore dans le domaine du tourisme en général.

Al. 2 (nouveau):

Afin de gagner en clarté, il est précisé dans un alinéa distinct (nouvel al. 2) que le SECO veille à l’évaluation des projets.

Art. 8 Financement et rapport

Compte tenu de la modicité des conséquences financières sur une année, le rythme annuel des rapports présentés à l’Assemblée fédérale n’est pas justifié (art. 9, al. 1, du texte en vigueur). Les rapports doivent se calquer sur les demandes de crédit, donc prendre un rythme quadriennal. L’art. 8, al. 2, du projet est complété en conséquence.

Art. 9 Exécution

L’al. 1 est adapté et repris à l’art. 8, al. 2 du projet.

L’al. 2 demeure inchangé.

L’al. 3 est abrogé:

Un article dédié à l’exécution, comme l’est l’art. 9, al. 3, de la loi en vigueur, n’est pas nécessaire, vu que la procédure est réglée à l’art. 6.

Art. 10 Référendum et entrée en vigueur

L’al. 1 est adapté:

La formulation «le présent arrêté, qui est de portée générale», n’a plus lieu d’être. Il n’est plus nécessaire de préciser ici la chronologie de l’acte.

Les al. 2 et 2^bissont abrogés:

La loi en vigueur est limitée dans le temps. Ce ne sera plus le cas avec le projet proposé.

L’al. 3 est inchangé, mais repris à l’al. 2 du projet.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est demandé, pour la période allant de 2012 à 2015, à l’appui de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme. L’abaissement de 20 millions de francs du plafond de dépenses et des crédits budgétaires de Suisse Tourisme permet de compenser intégralement les dépenses supplémentaires liées à Innotour. Il s’ensuit que la révision de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme n’entraîne globalement pas de dépenses supplémentaires pour les finances fédérales.