Rapport explicatif

Art. 5 Modalités de l’aide financière

L’art. 4 est repris à l’art. 5 du projet.

L’al. 1 est adapté:

L’art. 4, al. 1, est reformulé et précisé. Alors que le texte en vigueur plafonne l’aide à 50 % du coût global, le projet prévoit de la limiter à 50 % des frais imputables. Cette précision inscrit dans la loi la pratique actuelle d’Innotour.

Pour un projet, les frais imputables sont généralement inférieurs au coût global. Aux termes de l’ordonnance en vigueur (art. 4), ne sont imputables que les coûts directement liés à l’innovation et à la coopération interentreprises. Dans l’ordonnance révisée, il est prévu d’intégrer aux frais imputables les coûts découlant du développement du savoir.

L’al. 1^bisest abrogé.

L’al. 2 demeure inchangé.

Art. 6 Procédure

Le contenu de l’art. 5 en vigueur est traité à l’art. 6.

L’al. 1 demeure inchangé.

L’al. 2 est adapté:

La coordination avec les autres offices fédéraux est réglée de manière plus précise. Avant de se prononcer sur une demande d’aide financière, le SECO consulte les offices directement concernés par le projet. Il s’agit en règle générale de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

L’ARE est consulté sur les projets qui ont un gros impact sur l’utilisation du territoire et sur la durabilité. L’OFEV est consulté sur les projets qui ont un impact sur l’environnement. L’OFAG est consulté sur les projets d’agrotourisme et les projets qui prévoient une coopération avec les milieux agricoles. Enfin, les autres offices sont consultés lorsqu’ils sont directement concernés par le projet.

Art. 7 Information et évaluation

L’art. 6 est repris à l’art. 7 du projet.

L’al. 1 est adapté:

Le projet de loi permet de renforcer l’échange d’informations sur les projets soutenus. A cette fin, le SECO prévoit d’inviter régulièrement les responsables des projets à des rencontres servant à échanger des informations. Ces échanges recouvrent aussi la mise en commun des enseignements tirés des projets subventionnés. Il n’a pas été jugé nécessaire de mentionner explicitement l’échange d’informations sur les «enseignements».

La loi en vigueur limite les activités d’information et d’évaluation aux projets qui bénéficient d’une aide financière. Cette règle est trop restrictive. L’information joue un rôle croissant pour le renforcement de la compétitivité du tourisme suisse, d’où la nécessité de l’intensifier. Ainsi, selon l’art. 7, al. 1, du projet de loi, le SECO