Rapport explicatif

le nom de Suisse Tourisme. La loi confie à cette organisation la tâche de promouvoir la Suisse en tant que destination. Comme la loi est toujours d’actualité, il n’est pas nécessaire de la modifier. Suisse Tourisme dispose en ce moment d’une enveloppe de 191 millions de francs pour une période de quatre ans, qui échoira à la fin de 2011. La Confédération est tenue par la loi de garantir le financement de Suisse Tourisme au-delà de 2011.

Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

L’exécution de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement est confiée à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). La SCH gère les opérations de crédit selon les normes les plus récentes du financement des entreprises. La révision totale de la loi, en 2003, s’est accompagnée d’un refinancement de la SCH, qui dispose aujourd’hui de suffisamment de fonds pour remplir ses tâches.²

Innotour

La loi fédérale du 10 octobre 1997 sur l’encouragement de l’innovation et de la collaboration dans le domaine du tourisme (Innotour) est entrée en vigueur le 28 janvier 1998 par un arrêté fédéral de portée générale; elle est assortie d’une enveloppe de 18 millions de francs et limitée à cinq ans. En 2003, l’Assemblée fédérale a prorogé Innotour de quatre ans et transformé l’arrêté en loi fédérale, tout en accordant une aide financière de 28 millions de francs (initiative de qualification comprise). En 2007, le Parlement a prorogé une nouvelle fois l’acte de quatre ans et débloqué une aide financière de 21 millions de francs. Innotour est la dernière en date des lois fédérales régissant la politique fédérale du tourisme. Elle arrive à échéance en janvier 2012.

1.1.2 Evaluation d’Innotour

La loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme a été évaluée à plusieurs reprises par différents experts et institutions.

1.1.2.1 Evaluation de la première phase (1998-2002)

La conception générale du premier programme Innotour (1998-2002) a été examinée par l’institut de recherches économiques autrichien WIFO, qui fait référence en la matière, tandis que la HES-SO Valais a évalué les différents projets³.

Les deux instituts constatent que la loi atteint largement ses objectifs. Entre le 1^erfévrier 1998 et fin mai 2002, quelque 140 demandes ont été déposées, ce qui dépasse de loin les attentes. Vu les moyens financiers limités à sa disposition, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), qui est chargé de l’exécution de la loi, a dû procéder à une sélection pointue des projets, ce qui a eu un effet positif sur la qualité des projets subventionnés.