Projet OEC

Ordonnance sur l’état civil RO 2009 …

d. registre des familles et registre des reconnaissances depuis leur introduction.

² Les originaux peuvent être remplacés par des supports de données électroniques ou des copies lisibles sur microfilm.

³ Si les données peuvent être divulguées via l’accès à un support des données mentionné à l’al. 2, les renvois mentionnés à l’art. 93, al. 1, et les modifications mentionnées à l’art. 98 ne doivent être mis à jour que dans la version électronique des registres.

Art. 92b Divulgation des données tirées des registres de l’état civil tenus sur

papier

¹ Les données d’état civil tirées des registres tenus sur papier et les pièces justificatives sont divulguées en la forme prévue à l’art. 47.

² Avant de signer des documents d’état civil établis sur la base de données enregistrées sur un support électronique, l’officier de l’état civil doit s’assurer de leur conformité avec les inscriptions des registres tenus sur papier.

³ L’acte de naissance d’une personne adoptée est établi à partir de la feuille complémentaire apposée sur le registre des naissances au moment de l’adoption.

⁴ Les personnes intéressées peuvent consulter leurs propres données et les données des personnes décédées depuis plus de trois ans dans les registres tenus sur papier, ainsi que les pièces justificatives, si la divulgation ne peut manifestement pas être exigée sous une autre forme.

Art. 92c Sécurité des registres tenus sur papier

¹ Les cantons veillent à ce que des copies lisibles sur microfilm soient établies au plus tard en 2013 pour garantir la sécurité définitive des données inscrites au registre des familles depuis le 1^er janvier 1929.

² Ils s’assurent que les originaux qui ne sont plus détenus par les offices de l’état civil sont déposés en un lieu de conservation approprié et qu’ils sont protégés contre tout accès, modification ou destruction non autorisés ainsi que contre toute subtilisation.

³ L’art. 32, al. 2, est applicable à la sécurité des pièces justificatives relatives aux registres de l’état civil tenus sur papier.

Art. 93 Ressaisie des données personnelles

¹ Les données qui figurent au registre des familles sont transférées dans le registre de l’état civil avec le renvoi correspondant (ressaisie):

a. à l’occasion de l’enregistrement d’un fait d’état civil, d’une décision judiciaire ou administrative ou d’une naturalisation et lors de la réception d’une déclaration;