Projet OEC

Ordonnance sur l’état civil RO 2009 …

b. tout changement de prénom intervenu entre le 1^er janvier 1978 et le 30 juin 1994;

c. tout changement de sexe intervenu avant le 1^er janvier 2002.

³ Sont inscrits en marge du registre des décès en même temps que la radiation de l’inscription:

a. toute annulation de la déclaration d’absence;

b. toute révocation de la constatation de décès.

⁴ Lors de l’enregistrement des faits d’état civil correspondants dans le registre de l’état civil, les inscriptions suivantes sont radiées simultanément au registre des familles:

a. celle de l’enfant sur le feuillet du père juridique si le lien de filiation est rompu;

b. celle de l’enfant sur le feuillet de la mère et du père biologiques si le lien de filiation est rompu en raison de l’adoption;

c. celle de la naturalisation d’une personne étrangère si la naturalisation a été annulée.

⁵ Les radiations mentionnées à l’al. 4 doivent être justifiées; les feuillets ainsi invalidés sont supprimés.

⁶ L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à l’office de l’état civil en charge de la mise à jour des registres tenus sur papier les faits mentionnés aux al. 1 à 4.

Art. 99a Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre

2007

¹ Les personnes enregistrées dans le registre de l’état civil sont annoncées à la CdC à la date de la première attribution globale et de la communication du numéro d’assuré AVS (art. 8a).

² Une fois annoncée, toute personne ressaisie conformément à l’art. 93, al. 1 ou 2, est annoncée à la CdC .

³ La procédure relative à l’attribution, à la vérification et à la communication du numéro d’assuré AVS est réglée par les art. 133^bis et 134^quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants13.

II

La présente modification entre en vigueur le …

Au nom du Conseil fédéral suisse

13 RS 831.101