Projet OEC

Ordonnance sur l'état civil RO 2009 ...

Art. 5 Représentations de la Suisse à l’étranger

¹ Les représentations de la Suisse à l’étranger collaborent à la procédure préparatoire du mariage et à la procédure préliminaire du partenariat enregistré. Elles assument notamment les tâches suivantes:

a. informer et conseiller les personnes concernées;

b. rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l’état civil;

c. recevoir et transmettre des demandes et des déclarations en vue de la célébration d’un mariage (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou la conclusion d’un partenariat enregistré (art. 75b, al. 2, et 75d, al. 1) en Suisse;

d. recevoir et transmettre des déclarations de paternité (art. 11, al. 6) si l’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant n’est pas possible à l’étranger;

e. recevoir et transmettre des déclarations concernant le nom;

f. faire vérifier les droits de cité communaux et cantonaux et la nationalité suisse;

g. vérifier l’authenticité de documents étrangers;

h. rechercher et transmettre des informations relatives au droit étranger;

i. percevoir des émoluments.

² Les représentations de la Suisse à l’étranger communiquent à l’autorité de surveillance, à l’intention de l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers, les faits et observations indiquant qu’un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA2).

³ L’OFEC donne les instructions nécessaires et exerce la surveillance.

Art. 6a Registres de l’état civil

¹ Par registres de l’état civil, on entend l’ensemble des registres conventionnels tenus sur papier ou sous forme électronique depuis 1876 (registre des naissances, registre des décès, registre des mariages, registre des reconnaissances, registre des légitimations, registre des familles, registre de l’état civil).

² Par registre de l’état civil, on entend le registre électronique introduit en vertu de l’art. 39, al. 1, CC en remplacement de l’ensemble des registres conventionnels de l’état civil.

2 RS 142.201