Projet OEC

Ordonnance sur l’état civil RO 2009 …

Art. 8, let. b et b^bis

Les données suivantes sont traitées dans le registre de l’état civil:

b. Numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3 (numéro d’assuré AVS);

b^bis. Abrogée

Art. 11, al. 4 à 6

⁴ Si l’auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement écrit de ses parents ou de son représentant légal est nécessaire. Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur droit de représentation. Leurs signatures doivent être légalisées.

⁵ Sous réserve de l’art. 71, al. 1, de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4, tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir la déclaration de reconnaissance. Si la comparution personnelle n’est pas possible, la déclaration peut être reçue ailleurs que dans les locaux officiels.

⁶ Dans ces cas particulièrement fondés, la reconnaissance peut exceptionnellement être enregistrée ailleurs qu’à l’office de l’état civil, notamment par l’officier de l’état civil compétent à raison du lieu où est sis un établissement hospitalier ou d’exécution des peines ou encore par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse à l’étranger.

Art. 14, al. 1 et 2

Ne concerne que le texte allemand

Art. 15 Principes

¹ Nul ne peut être saisi plus d’une fois dans le registre de l’état civil.

² Aucun fait d’état civil ne peut être enregistré dans le registre de l’état civil si la personne concernée n’y est pas saisie et que ses données ne sont pas à jour, sauf naissance d’un enfant trouvé (art. 10) ou décès d’une personne inconnue.

³ Les faits d’état civil sont enregistrés dans l’ordre chronologique.

⁴ Les séquences de données des personnes saisies dans le registre de l’état civil sont reliées entre elles du fait de la naissance d’un rapport relevant du droit de la famille. La relation est supprimée lorsque ce rapport juridique est rompu.

⁵ Les données de toutes les personnes concernées par un fait d’état civil sont mises à jour lors de l’enregistrement de ce fait.

3 RS 831.10