Projet OEC

Ordonnance sur l'état civil RO 2009 ...

b. lors de l’exécution de la procédure préparatoire du mariage ou de la procédure préliminaire du partenariat;

c. lors de la commande d’un certificat individuel d’état civil, d’un certificat de famille, d’un acte d’origine ou d’un certificat relatif à l’état de famille enregistré;

d. sur ordre de l’autorité de surveillance.

² Les données du conjoint et de tous les enfants de la personne concernée sont ressaisies en même temps et liées aux données de cette personne.

³ Les données de la personne concernée sont liées à celles de ses enfants et de ses parents si elles ont déjà été ressaisies.

⁴ L’OFEC édicte les directives nécessaires.

Art. 95, titre et al. 1 et 3 Brevet fédéral

¹ Les officiers de l’état civil qui ont été nommés ou élus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent acquérir le brevet fédéral de capacité (art. 4, al. 3, let. c) s’ils sont entrés en service après le 30 juin 2001.

³ L’autorité de surveillance peut exceptionnellement prolonger le délai mentionné à l’al. 2 dans des cas fondés si l’exacte exécution des tâches est garantie.

Art. 97

Abrogé

Art. 98 Mentions marginales et radiations

¹ Sont inscrits en marge du registre des naissances:

a. toute reconnaissance et son annulation;

b. toute adoption et son annulation; lors d’une adoption, l’inscription initiale est remplacée par une feuille complémentaire, qui doit être retirée en cas d’annulation de l’adoption;

c. toute constatation de la paternité;

d. tout mariage ultérieur des parents;

e. toute rupture du lien de filiation avec le mari de la mère;

f. tout changement de nom de famille;

g. tout changement de prénom;

h. tout changement de sexe.

² Sont inscrits sur demande en marge du registre des naissances:

a. tout changement de nom de famille intervenu entre le 1^er janvier 1978 et l’entrée en vigueur de l’al. 1, let. f;