Projet OEC
Consultation 2009/43: Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 20 pages
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Ordonnance sur l'état civil RO 2009 ...
Art. 15a Saisie dans le registre de l’état civil
1 Toute personne est saisie dans le registre de l’état civil à l’annonce de sa naissance.
2 Les ressortissants étrangers dont les données ne sont pas disponibles en ligne dans le système sont saisis au plus tard lorsqu’ils sont concernés par un fait d’état civil à enregistrer en Suisse.
3 Si la présentation des documents nécessaires à la saisie d’un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil s’avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, l’officier de l’état civil examine la possibilité de recevoir une déclaration conformément à l’art. 41, al. 1, CC.
4 Si la saisie découle de l’enregistrement de la filiation d’un enfant, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l’état civil du père et de la mère.
5 Si la saisie découle de l’enregistrement d’un décès, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l’état civil du défunt.
6 La séquence de données personnelles peut être complétée ultérieurement sur présentation des documents manquants.
Art. 16, al. 6
6 Les cantons peuvent prévoir que les documents soient soumis à l’autorité de surveillance pour vérification lorsque des ressortissants étrangers sont saisis dans le registre de l’état civil conformément à l’art. 15, al. 2.
Art. 16a Confirmation de l’exactitude
1 L’officier de l’état civil peut demander aux personnes concernées une confirmation écrite de l’exactitude de leurs données au sens de l’art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:
a. lorsqu’il saisit un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil;
b. lorsqu’il vérifie l’état des données disponibles dans le système.
2 Avant de recevoir la confirmation de l’exactitude des données, l’officier de l’état civil rend la personne attentive aux conséquences pénales de l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 du code pénal5). L’établissement de la confirmation et sa réception sont gratuits.
3 La confirmation de l’exactitude des données est signée par la personne concernée ou par son représentant légal en présence d’un officier de l’état civil.
4 Elle est archivée avec les pièces justificatives du processus d’enregistrement.