Projet OEC

Ordonnance sur l’état civil RO 2009 …

Art. 75c, al. 2

² Les interdits ne peuvent enregistrer de partenariat sans le consentement écrit de leur représentant légal. Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur pouvoir de représentation. La signature est légalisée.

Art. 75d, al. 1^biset 3

^1bis L’officier de l’état civil rappelle aux partenaires qu’il ne peut enregistrer le partenariat s’il n’est pas l’expression de leur libre volonté.

³ Dans des cas fondés, la déclaration prévue à l’al. 1 peut être reçue ailleurs que dans les locaux officiels.

Art. 75h Coopération d’autres autorités

¹ Si la comparution personnelle à l’office de l’état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l’un des partenaires, l’office de l’état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l’exécution de la procédure préliminaire du partenariat, en recevant notamment la déclaration prévue à l’art. 75d, al. 1.

² Les partenaires résidant à l’étranger peuvent faire la déclaration prévue à l’art. 75d, al. 1, auprès d’une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l’autorisation de l’office de l’état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature.

Titre précédant l’art. 75i

Section 2 Conclusion du partenariat enregistré

Art. 75i Lieu

¹ Le partenariat enregistré est conclu dans la salle de l’arrondissement de l’état civil choisi par les partenaires (art. 75f, al. 2).

² L’officier de l’état civil peut recevoir la déclaration de volonté de conclure le partenariat dans un autre lieu si les partenaires démontrent que leur déplacement à la salle officielle ne peut manifestement pas être exigé.

³ Les partenaires présentent l’autorisation d’enregistrer le partenariat lorsque la procédure préliminaire a été exécutée dans un autre arrondissement de l’état civil.

Art. 75k, titre et al. 1 et 2 Forme de la conclusion

¹ La réception de la déclaration de volonté de conclure un partenariat enregistré est publique.

² L’officier de l’état civil reçoit la déclaration concordante des partenaires exprimant leur volonté de conclure un partenariat, leur fait signer l’acte de partenariat puis l’enregistre.