Rapport explicatif
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 26 pages
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Total dépenses d’investissement imputables: 670 000 fr. 670 000 fr. Gain brut total 330 000 fr.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut différé de: 330 000 fr. 2008 – 1990 = 18 ans
./. 36 % de 330 000 fr. = 118 800 fr.
Gain immobilier imposable: 211 200 fr.
L’immeuble a été acheté pour 1 million de francs et a été revendu pour le même prix (donc sans gain immobilier). Un gain de 211 200 fr. est cependant imposable en vertu de la méthode relative.
2.3.8.3.2 Calcul du gain selon la méthode absolue
RF immeuble no 300
Produit de la vente en 2000: 1 500 000 fr. Dépenses d’investissement 1 000 000 fr. Gain brut (en 2000) 500 000 fr. Le gain brut (500 000 fr.) non réinvesti est réalisé et imposé en 2000.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut réalisé de: 500 000 fr. 2000 – 1990 = 10 ans
./. 20 % de 500 000 fr. = 100 000 fr.
Gain immobilier imposable: 400 000 fr.
Le gain immobilier imposable au moment de la vente de l’immeuble RF no 300 se monte à 400 000 fr. Il est imposé en 2000.
RF Immeuble no 400
Produit de la vente en 2008: 1 000 000 fr. Dépenses d’investissement (prix d’acquisition en 2000): 1 000 000 fr.
Déduction imposition différée RF no 300: 0 fr.
Total dépenses d’investissement imputables: 1 000 000 fr. 1 000 000 fr.
Gain immobilier imposable 0 fr.
Le gain immobilier imposable au moment de la vente de l’immeuble RF no 400 et égal à 0 fr.