Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 18 juin 2004, le conseiller national Rolf Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire visant à harmoniser les impôts dans le cadre de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en cas d’acquisition d’un nouveau logement. Il souhaite en particulier l’application de la méthode relative pour le report de l’imposition des gains immobiliers dans le cadre de l’acquisition d’un logement de remplacement. Cette méthode consiste à différer l’imposition des gains immobiliers en cas de remploi partiel du produit de l’aliénation de l’ancien logement et se fonde sur le rapport entre ce produit et le prix d’acquisition du logement de remplacement. Selon la législation actuelle, l’allégement fiscal pour l’acquisition d’un nouvel immeuble ne s’applique qu’aux propriétaires qui acquièrent une habitation d’un prix plus élevé que celui qu’ils ont payé pour leur ancien logement.

Le 10 mai 2005, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 14 voix contre 8, de donner suite à l’initiative. Le 15 août 2005, par 5 voix contre 4, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ne s’est toutefois pas ralliée à cette décision. L’initiative a donc été renvoyée à la CER-N, qui a dû décider, le 10 janvier 2006, ce qu’elle allait proposer à son conseil (art. 109, al. 3, LParl). Par 14 voix contre 8, la CER-N a décidé de maintenir sa décision et de proposer au Conseil national de donner suite à l’initiative. Le 9 mai 2006, par 98 voix contre 64, le Conseil national a accepté cette proposition. Par la suite, la CER-E a décidé elle aussi de maintenir sa décision et elle a proposé à son conseil, le 6 juillet 2006, par 6 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’initiative. Le 8 mars 2007, par 16 voix contre 15, le Conseil des États s’est rallié à la proposition de sa commission. L’initiative a donc été renvoyée à nouveau à la CER-N, qui a décidé, le 22 mai 2007, par 15 voix contre 8, de camper sur ses positions et d’y donner suite. Le Conseil national a fait de même et décidé, le 25 septembre 2007, par 92 voix contre 58, de donner suite à l’initiative. Le 18 octobre 2007, la CER-E a modifié son point de vue et proposé à son conseil, par 6 voix contre 5, et 1 abstention, de donner suite à l’initiative. Le 4 décembre 2007, le Conseil des États a suivi l’avis de sa commission par 24 voix contre 12. La CER-N a ensuite été chargée d’élaborer un projet (art. 111, al. 1, LParl).

Le 9 février 2009, par 14 voix contre 5, la CER-N a approuvé le présent avant-projet et décidé d’organiser une procédure de consultation parmi les milieux concernés.