Rapport explicatif
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 26 pages
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Déduction de l’imposition différée RF no 300: 400 000 fr.
Total dépenses d’investissement imputables: 800 000 fr. 800 000 fr. Gain brut total 400 000 fr.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut différé de: 400 000 fr. 2008 – 1990 = 18 ans
./. 36 % de 400 000 fr. = 144 000 fr.
Gain immobilier imposable: 256 000 fr.
2.3.8.2.2 Calcul du gain selon la méthode absolue
RF immeuble no 300
Produit de la vente de l’immeuble en 2000: 1 500 000 fr. Dépenses d’investissement 1 000 000 fr. Gain brut (en 2000) 500 000 fr. Le gain brut non réinvesti se monte à 300 000 fr. Pour l’achat de l’immeuble de remplacement (1 200 000 fr.), une part de 200 000 fr. du gain brut est réinvestie et bénéficie donc de l’imposition différée.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut réalisé de: 300 000 fr. 2000 – 1990 = 10 ans
./. 20 % de 300 000 fr. = 60 000 fr.
Gain immobilier imposable: 240 000 fr.
Le gain immobilier imposable au moment de la vente de l’immeuble RF no 300 se monte à 240 000 fr. Il est donc imposé en 2000.
RF Immeuble no 400
Produit de la vente de l’immeuble en 2008: 1 200 000 fr. Dépenses d’investissement (prix d’acquisition en 2000): 1 200 000 fr.
Déduction imposition différée RF no 300: 200 000 fr.
Total dépenses d’investissement imputables: 1 000 000 fr. 1 000 000 fr. Gain brut total 200 000 fr.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut différé de: 200 000 fr. 2008 – 1990 = 18 ans