Rapport explicatif
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 26 pages
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Vente de l’ancien immeuble (fortune privée) Produit
Dépenses Gain brut différé
d’investissement
Vente du nouvel immeuble (fortune privée)
Nouvelles dépenses d’investissement Nouveau gain brut (= produit réinvesti)
Déduction du gain brut différé des nouvelles dépenses d’investissement
Dépenses Gain brut différé Nouveau gain brut d’investissement réduites
./. Durée de la propriété Durée de la propriété des immeubles du nouvel immeuble
= Gain total déterminant pour calculer l’impôt
Le gain total sert de base pour calculer l’impôt sur les gains immobiliers2 3.
2.3.5 Imposition après la vente définitive de l’habitation de remplacement (dans un autre canton)
L’entrée en vigueur de la loi sur l’harmonisation fiscale a introduit la possibilité de l’acquisition d’une habitation privée de remplacement également sur le plan intercantonal.
2.3.5.1 En cas d’aliénation dans les cinq ans
L’attribution de la compétence à raison du lieu d’imposer les gains immobiliers en cas de vente de l’habitation de remplacement n’est pas réglée par la loi sur l’harmonisation fiscale ni dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
2 Cf. article 144, al. 1 de la loi fiscale du 21 mai 2000 du canton de Berne (LI-BE; RSB 661.11): Si la personne contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant au moins cinq ans, le gain immobilier est réduit de deux pour cent par année entière à compter de l'acquisition, mais au maximum de 70 %.
3 Cf. § 225, al. 3 de la loi fiscale zurichoise du 8 juin 1997 (StG-ZH; LS 631.1): l’impôt sur les gains immobiliers calculé selon l’al. 1 est réduit de 5 % par période de propriété entière de 5 ans, […], de 50 % pour une période de 20 ans et plus.