Rapport explicatif

cinq ans. En général, les législations cantonales prévoient une majoration de l’imposition des gains immobiliers réalisés dans les cinq ans suivant l’acquisition de l’immeuble (majoration dite de spéculation)4.

Pour le gain brut différé, la durée de la propriété de l’ancienne habitation et celle de la propriété de l’habitation de remplacement sont additionnées.

2.3.5.2 En cas d’aliénation après le délai de cinq ans

Lorsqu’une habitation de remplacement dans un autre canton est vendue ou affectée à un autre usage après le délai de cinq ans, sans être remplacée, le canton où se situe cette habitation de remplacement est compétent pour imposer la totalité du gain immobilier.

Dépenses d’investissement Gain brut différé Nouveau gain

réduites brut

./. Durée de la propriété Durée de la prop. du des immeubles nouvel immeuble

= Gain imposable dans le canton d’arrivée

Pour le gain brut différé, la durée de la propriété de l’habitation remplacée et celle de la nouvelle habitation sont additionnées.

2.3.6 Dispositions transitoires

Une habitation de remplacement peut être acquise aussi bien dans le même canton que dans un autre canton. Étant donné que l’imposition peut être différée également pour une acquisition de remplacement dans un autre canton, tous les cantons doivent passer en même temps de la méthode absolue à la méthode relative afin d’éviter les sous-impositions ou les surimpostions dans les relations intercantonales. En outre, l’application parallèle de la méthode absolue et de la méthode relative pendant la phase transitoire se traduirait par des complications d’ordre administratif. Un passage simultané va également contribuer à la sécurité du droit dans les relations intercantonales.