Rapport explicatif

propriété de la première habitation - peut être déduite du gain immobilier imposable.

On relèvera par ailleurs qu’avec la méthode relative, le gain immobilier sur l’habitation remplacée doit être imposé et payé au moment de l’aliénation de l’habitation de remplacement s’il n’y a pas d’acquisition d’une autre habitation de remplacement. C’est également le cas si le contribuable ne réalise aucun gain immobilier lorsqu’il aliène son habitation de remplacement. En cas d’aliénation de l’habitation de remplacement, le gain immobilier différé obtenu sur la première aliénation doit être imposé.

Comme le montrent les exemples et le tableau récapitulatif, avec la méthode absolue, le gain immobilier est imposé au moment de la première aliénation si le réinvestissement dans l’habitation de remplacement ne dépasse pas le montant des dépenses d’investissement de la première habitation ou est inférieur à ces dépenses. Lors de l’aliénation suivante, il n’y a pas d’impôt sur les gains immobiliers si le produit de l’aliénation n’est pas supérieur aux dépenses d’investissement. Ce procédé respecte le principe de la réalisation appliqué dans le reste du droit fiscal.

3 Commentaires des dispositions de la LHID

Art. 12, al. 3, let. e

Par 14 voix contre 1, et 4 abstentions, la commission a décidé d’ajouter une disposition à l’avant-projet de loi. Celle-ci n’était pas prévue dans le texte de l’initiative.

La disposition supplémentaire permet au contribuable de renoncer au report de l’imposition. Il peut arriver en effet que le contribuable ait intérêt à payer immédiatement un impôt sur un gain immobilier plutôt que d’en différer l’imposition.

Art. 12, al. 3^bis, let. a

Pour les cas visés à l’art. 12, al. 3, let. e, LHID, l’imposition du gain immobilier est différée en fonction du rapport entre le réinvestissement et le produit obtenu, si le produit de l’aliénation n’est pas entièrement réinvesti.

Cette disposition impose à tous les cantons l’application de la méthode relative à l’imposition différée en cas d’acquisition d’une habitation de remplacement à l’usage du propriétaire.

Art. 12, al. 3^bis, let. b

Cet article règle les cas où l’imposition a été différée en raison de l’acquisition d’une habitation de remplacement et où cette habitation est aliénée ou affectée ultérieurement à un autre usage. Dans ces cas, le gain différé est déduit des dépenses d’investissement de l’habitation de remplacement pour calculer le montant du gain. En cas de revente de l’habitation de remplacement, c’est la différence entre le produit de l’aliénation et les