Rapport explicatif

2.3 Vue d’ensemble du projet

2.3.1 Calcul du gain brut

Pour indiquer l’étendue de l’imposition différée, il faut commencer par calculer le gain immobilier brut.

Produit

./. Dépenses d’investissement:

- Prix d’acquisition

- Impenses

- Dépenses augmentant la valeur

- Travaux effectués à titre professionnel par le propriétaire

= Gain brut

Suivant les législations cantonales, une déduction pour durée de la propriété1 est encore effectuée sur le gain brut, s’il n’y a pas d’imposition différée en cas d’aliénation de l’immeuble. Une fois cette déduction effectuée, on obtient le gain immobilier imposable.

2.3.2 Conditions de l’imposition différée dans le cadre de l’acquisition d’une habitation de remplacement à l’usage du propriétaire

Les conditions de l’imposition différée en cas d’aliénation totale ou partielle d’immeubles détenus dans la fortune privée sont les suivantes:

- Le propriétaire qui aliène l’immeuble et celui qui acquiert l’immeuble de

remplacement doivent être une seule et même personne (identité du sujet);

- Le propriétaire (contribuable) doit affecter durablement et exclusivement

l’immeuble aliéné et l’immeuble de remplacement à son propre usage (habitation);