Rapport explicatif
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 26 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 19Fedlex · Rapport explicatif
2.3.8.4 Réinvestissement d’une partie des dépenses d’investissement
En 1990, U achète un immeuble (RF no 300) pour 1 000 000 de fr. En 2000, il vend cet immeuble 1 500 000 fr.
Deux mois plus tard, il achète un immeuble (RF no 400) 800 000 fr. En 2008, il vend cet immeuble 800 000 fr. et n’acquiert pas d’autre habitation en remplacement.
2.3.8.4.1 Calcul du gain selon la méthode relative
RF immeuble no 300
Produit de la vente en 2000: 1 500 000 fr. Dépenses d’investissement 1 000 000 fr. Gain brut (en 2000) 500 000 fr. Seule une partie des dépenses d’investissement est réinvestie pour acquérir l’immeuble de remplacement (800 000 fr.). L’imposition différée est accordée sur 53 % du gain brut (réinvestissement de 800 000 fr. / produit de 1 500 000 fr. x 100 =).
Imposition différée: 53 % du gain brut de 500 000 fr. = 265 000 fr.
L’imposition du reste du gain brut, soit 47 % ou 235 000 fr., n’est pas différée.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut réalisé de: 235 000 fr. 2000 – 1990 = 10 ans
./. 20 % de 235 000 fr. = 47 000 fr.
Gain immobilier imposable: 188 000 fr.
Le gain immobilier imposable au moment de la vente de l’immeuble RF no 300 se monte à 188 000 fr. Il est imposé en 2000.
RF Immeuble no 400
Produit de la vente en 2008: 800 000 fr. Dépenses d’investissement (prix d’acquisition en 2000): 800 000 fr.
Déduction imposition différée RF no 300: 265 000 fr.
Total dépenses d’investissement imputables: 535 000 fr. 535 000 fr. Gain brut total 265 000 fr.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut différé de: 265 000 fr. 2008 – 1990 = 18 ans