Rapport explicatif
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 26 pages
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2008 – 2000 = 8 ans
./. 16 % de 100 000 fr. = 16 000 fr.
Gain immobilier imposable: 84 000 fr. 84 000 fr. Gain immobilier imposable total 404 000 fr.
2.3.8.1.2 Calcul du gain selon la méthode absolue
Le calcul est identique à celui de la méthode relative.
2.3.8.2 Réinvestissement d’une partie du gain immobilier
En 1990, U acquiert un immeuble (RF no 300) 1 000 000 de fr. En 2000, il vend cet immeuble 1 500 000 fr.
Deux mois plus tard, il acquiert un immeuble (RF no 400) 1 200 000 fr. En 2008, il vend cet immeuble 1 200 000 fr. et n’acquiert pas d’autre habitation en remplacement.
2.3.8.2.1 Calcul du gain selon la méthode relative
RF immeuble no 300
Produit de la vente de l’immeuble en 2000: 1 500 000 fr. Dépenses d’investissement 1 000 000 fr. Gain brut (en 2000) 500 000 fr. Pour l’achat de l’habitation de remplacement (1 200 000 fr.), le gain est réinvesti à concurrence de 200 000 fr. En l’occurrence, l’imposition différée est accordée sur 80 % du gain brut (réinvestissement de 1 200 000 fr. / produit de 1 500 000 fr. x 100 = 80 %).
Imposition différée: 80 % du gain brut de 500 000 fr. = 400 000 fr.
L’imposition du reste du gain brut, soit 20 % ou 100 000 fr., n’est pas différée.
Déduction pour durée de la propriété
sur le gain brut réalisé de: 100 000 fr. 2000 – 1990 = 10 ans
./. 20 % de 100 000 fr. = 20 000 fr.
Gain immobilier imposable: 80 000 fr.
RF Immeuble no 400
Produit de la vente de l’immeuble en 2008: 1 200 000 fr.
Dépenses d’investissement (prix d’acquisition en 2000): 1 200 000 fr.