Rapport explicatif
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 26 pages
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ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale. L’art. 12, al. 3, let. e, LHID prescrit maintenant l’application de la méthode relative à l’imposition différée des gains immobiliers: il s’agit d’une concrétisation de l’objet de l’impôt dont l’harmonisation est autorisée par la Constitution.