Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

²Si le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, ceux-ci ne courent qu’à partir de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Variante de l’art. 49 tit. fin. CC

¹Le nouveau droit s’applique dès son entrée en vigueur aux actions non encore prescrites.

²Le nouveau droit s’applique aux actions dont le délai absolu de prescription est écoulé selon l’ancien droit mais non selon le nouveau droit.

³Si le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, ceux-ci ne courent qu’à partir de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

4. Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits8

Art. 9 Prescription

Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la présente loi se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations⁹ sur la prescription.

Art. 10

Abrogé

5. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10

Art. 6

¹L’action en dommages-intérêts se prescrit conformément aux dispo-

2. Prescription

sitions générales du code des obligations¹¹ sur la prescription.

²Abrogé

8 RS 221.112.944