Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

10. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions21

Art. 32 Prescription

¹Les actions en remboursement de créances afférentes à des aides ou des indemnités et le droit au remboursement d’aides ou d’indemnités se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations²² sur la prescription.

²Abrogé

³Si l’allocataire a omis d’informer l’autorité conformément à l’art. 29, al. 3, et que la durée d’utilisation d’un bien a été fixée à plus de dix ans, le délai absolu de prescription équivaut à la durée d’utilisation, mais il est de dix ans au moins à compter du moment où la créance est devenue exigible.

⁴Abrogé

Art. 33

Abrogé

11. Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés23

Art. 6, al. 2 et 3

²Le droit à la restitution se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations²⁴ sur la prescription.

³Abrogé

12. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation25

Art. 14, al. 2

²L’expropriant est tenu de réparer le dommage qu’il a causé à l’exproprié par sa renonciation. L’action en dommages-intérêts doit être ouverte devant la commission d’estimation. Elle se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations²⁶

²¹RS 616.1

²²RS 220

23 RS 632.111.72