Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

Art. 141

^{5. Effets de1} La prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires ou l’interruption

envers des l’un des codébiteurs d’une dette indivisible l’est également contre tous ^coobligés les autres, si l’interruption découle d’un acte du créancier.

²La prescription interrompue contre le débiteur principal l’est également contre la caution, si l’interruption découle d’un acte du créancier.

³La prescription interrompue contre la caution ne l’est pas contre le débiteur principal.

Variante:

⁴La prescription interrompue contre l’assureur l’est aussi contre le responsable et inversement, s’il existe un droit d’action direct contre l’assureur.

Art. 142

^{VIII. Créance} L’existence d’un gage mobilier sur la créance n’empêche pas la presgarantie par gage

mobilier cription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire valoir

son gage.

2. Les autres dispositions du code des obligations sont modifiées comme suit:

Art. 60

Abrogé

Art. 67

Abrogé

Art. 201, al. 4 (nouveau)

⁴L’acheteur doit signaler les défauts en tout cas dans les deux ans suivant la livraison de la chose.

Art. 210, al. 1 et 3

Abrogés

Art. 219, al. 3 (nouveau)

³L’acheteur doit signaler les défauts du bâtiment en tout cas dans les cinq ans suivant le transfert de propriété.