Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

18. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse38

Art. 124, al. 1

Les créances engendrées par l’acte d’avarie commune se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations³⁹ sur la prescription.

19. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation40

Art. 68

III. Prescription Ces actions se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations⁴¹ sur la prescription.

20. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement42

Art. 59c, al. 1

¹Les actions en réparation du dommage se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations⁴³ sur la prescription.

21. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux44

Art. 66, al. 2

²Le droit de la Confédération de requérir la restitution se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations⁴⁵ sur la prescription.