Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

Annexe (ch. II)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile3

Art. 85, al. 3

³Le droit au remboursement se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations⁴ sur la prescription. Ces créances ne portent pas intérêt.

2. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5

Art. 20, al. 1

¹L’action contre la Confédération (art. 3 ss.) se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations sur la prescription.

Art. 21

Le droit de recours de la Confédération contre le fonctionnaire se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations sur la prescription. Le délai relatif de prescription commence à courir le jour où la prestation qui donne lieu au recours est accomplie et où le responsable est connu.

Art. 23

¹Le droit de la Confédération d’exiger d’un fonctionnaire réparation du dommage causé par une violation des devoirs de service (art. 8 et

19) se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations sur la prescription.

²Abrogé

3 RS 142.31

⁴RS 220

5 RS 170.32