Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

3. Code civil6

Art. 93

Abrogé

Art. 455 nCC⁷

Abrogé

Art. 586, al. 2

²Abrogé

Art. 601

Abrogé

Art. 637, al. 3

³Abrogé

Art. 754

^{5. Prescription1} Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciades indemnités

tions, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les installations par lui faites se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations sur la prescription.

²Le délai absolu de prescription court à compter de la restitution de la chose.

Art. 911 Abs. 3

^.3 Abrogé

Titre final

Art. 49

^{F. Prescription1} Le nouveau droit s’applique dès son entrée en vigueur aux actions

non encore prescrites.