Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

Art. 149a, al. 1

¹La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par dix ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession.

Art. 292

^{E. Prescription} Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations¹² sur la prescription.

Dispositions finales de la modification du xxx

La prescription des actions en remboursement de créances constatées par un acte de défaut de bien avant la date de l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi commence à courir à cette date, sauf si l’action est déjà prescrite.

6. Loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation13

Art. 11, al. 2

²La créance en restitution se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations¹⁴ sur la prescription.

7. Loi du 3 février 1995 sur l’armée15

Art. 143 Prescription

¹L’action en réparation d’un dommage dirigée contre la Confédération et la prétention de la Confédération à l’égard de militaires ou de formations se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations¹⁶ sur la prescription.

²Le délai relatif de prescription des actions de la Confédération visées à l’art. 138 commence à courir le jour où la prestation qui donne lieu à l’action est accomplie et où le responsable est connu.

³Abrogé