Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

15. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs32

Art. 48 Prescription

L’action fondée sur le contrat de transport se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations³³ sur la prescription.

16. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites34

Art. 39

^{3. Dispositions1} Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral communes

a. Prescription relatives à des sinistres causés par une installation de transport par conduites se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations³⁵ sur la prescription.

²Abrogé

³Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d’un sinistre et le recours de l’assureur se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations sur la prescription. Le délai relatif de prescription commence à courir le jour où la prestation qui donne lieu au recours est accomplie et où le responsable est connu.

⁴Abrogé

17. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure36

Art. 34, al. 3

³L’action en recours de l’assureur se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations³⁷ sur la prescription. Le délai relatif de prescription commence à courir le jour où l’assureur a accompli sa prestation et où le responsable est connu.

³²RS 745.1

³³RS 220

³⁴RS 746.1

³⁵RS 220

36 RS 747.201